Loi Handicap : quel impact sur vos menuiseries extérieures?

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite Loi Handicap, a été promulguée le 11 février 2005. Elle a pour but de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la société civile et le milieu professionnel.
Cette loi couvre de nombreux domaines, qui vont de l'accompagnement à la lutte contre les discriminations, en passant par l'accessibilité. De fait, cette mesure touche directement les professionnels du bâtiment, puisqu'elle implique par exemple des portes suffisamment larges pour être franchies par des fauteuils roulants, mais aussi des fenêtres ou des volets facilement manipulables par les personnes à mobilité réduite.
Quels sont les bâtiments concernés par cette loi? Quelles solutions peuvent être proposées en matière de menuiseries extérieures? Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la Loi Handicap? Autant de questions auxquelles nous allons essayer de répondre.

Pour quels bâtiments?

Tous les bâtiments privés et publics sont concernés par les nouvelles normes d'accessibilité, qu'il s'agisse d'habitations, de lieux collectifs ou de services publics. Les constructions neuves doivent être bâties selon ces nouvelles normes, tandis que les bâtiments plus anciens doivent se conformer à la loi lors de réhabilitations.
Il n'est pas obligatoire d'engager des travaux sur les locaux d'habitation non conformes, toutefois lors d'une rénovation il est indispensable de respecter les nouvelles dispositions en matière d'accessibilité.

Les menuiseries concernées sont :

• les fenêtres : l'espace d'usage devant la fenêtre doit être égal à 0,80 x 1,30 m. Les dispositifs d'ouverture et de fermeture doivent être manoeuvrables aussi bien debout qu'assis.
• les portes et les portails : ils doivent avoir une largeur minimal de 0,90 m.
• les dispositifs de commande à distance (pour les volets, stores...).

Les solutions

Les fabricants innovent de plus en plus pour faciliter la vie des personnes handicapées. Quelques exemples de menuiseries pouvant être posées par les artisans Arteba sur les régions de l'Est de la France :

• Des fenêtres pour personnes à mobilité réduite. Conçue par Bieber Bois , celles-ci disposent d'une poignée sur la traverse basse, facilement accessible même lorsqu'on est assis. Cette poignée est plus longue que les dispositifs habituels, avec un bras de levier plus grand. Elle rend la manipulation aisée quelle que soit la position, y compris sur des fenêtres de grandes dimensions.
• Des portes coulissantes. Particulièrement adaptées aux espaces réduits, celles-ci sont peu encombrantes et permettent une meilleure circulation des fauteuils roulants.
• La domotique. Les nouvelles solutions de contrôle à distance s'adressent à un public très large. Elles sont toutefois particulièrement adaptées aux personnes en situation de handicap, puisqu'elles permettent d'ouvrir et de fermer volets, stores, portails, etc d'une simple pression sur une télécommande, sans effort et sans avoir à se déplacer.
  D'autres systèmes peuvent être envisagés selon les besoins : la détection de mouvement pour actionner les éclairages, la reconnaissance visuelle pour déverouiller une porte...

Et si je ne respecte pas la réglementation?

Diverses sanctions peuvent être envisagées, qui vont de la fermeture du site (pour les bâtiments publics notamment) au remboursement des éventuelles subventions publiques, ou encore une amende, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive.